04
2024
Afin d'assurer l'égal accès de tous á la justice, l'Etat francais a prévu de venir en aide aux plus démunis en leur offrant la possibilité de recevoir des conseils gratuitement par le biais des consultations gratuites ou de se défendre efficacement grâce á l'aide juridictionnelle, avec une variante en droit pénal : la commission d'office.
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès :
L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique. La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit, la tâche de mise en œuvre de l'aide à l'accès au droit.
La plupart des ordres ont mis en place un service de consultations gratuites sur rendez-vous.
Ces consultations sont réservées aux personnes ne disposant que de faibles revenus.
Ces consultations gratuites sont données par des Avocats.
Ainsi si vous avez besoin d'être informé sur votre situation d'un point de vue juridique vous pourrez vous renseigner sur la tenue de ces consultations auprès de votre mairie si elle en organise, soit en vous adressant au conseil de l'ordre des avocats de votre ville.
AUPS
04.98.10.29.43
Sur rendez-vous
BARJOLS
Communauté de Communes Provence Verdon 04.94.77.10.08
Avenue de Carésio
Sur rendez-vous
BRIGNOLES
Maison des Services Publics 04.98.05.93.81
Rue de l’Hôpital
Sur rendez-vous
CAVALAIRE
CCAS 04.94.64.45.20
5, Square de la République
Sur rendez-vous
CANNET DES MAURES
CCAS 04.94.50.08.81
10, rue du Lavoir
Sur rendez-vous
DRAGUIGNAN : POINT JUSTICE DE LA DRACENIE
Point justice de la Dracénie 04.98.10.29.20
267 Avenue de Verdun
Sur rendez-vous
DRAGUIGNAN POINT D’ACCES AU DROIT Droit du Travail
Point d’Accès au Droit 04.98.10.29.20
Ancienne Halte Gare Routière, avenue Louis Blanc
Sur rendez-vous
FAYENCE
Relais des Services Publics 04.94.39.09.10
Quartier Ferrage
Sur rendez-vous
FLASSANS
Mairie avenue du Général de Gaulle 04.94.37.00.50
Sur rendez-vous
FREJUS
Palais de Justice
Le 1er mercredi matin de chaque mois
Sans rendez-vous se présenter à partir de 8h30
FREJUS POINT D’ACCES AU DROIT
63, rue de l’Argentière
Centre d’Animation de Villeneuve 04.94.51.76.42
Sur rendez-vous
FREJUS POINT D’ACCES AU DROIT Droit du Travail
63, rue de l’Argentière
Centre d’Animation de Villeneuve 04.94.54.53.43
Sur rendez-vous
LE LUC EN PROVENCE 04.94.73.84.58
6, rue Méric
Sur rendez-vous
MONTMEYAN
Mairie 04.94.69.60.80
Sur rendez-vous
PUGET SUR ARGENS
Mairie
137, Boulevard Cavalier 04.94.19.67.00
Sur rendez-vous
RIANS
Maison des Services Publics
Chemin de l’Umédée 04.94.78.53.27
Sur Rendez-vous
SAINT-MAXIMIN
Antenne de Justice Place Jean Mermoz 04.94.86.65.10
Sur rendez-vous
SAINT-RAPHAEL
Maison des Droits, avenue de Valescure 04.94.40.40.20
Sur rendez-vous
SAINT-TROPEZ 04.94.97.81.57
CCAS 1, avenue Augustin Grangeon
Sur rendez-vous